Cadre règlementaire

CADRE REGLEMENTAIRE

Le statut de majeur et les droits associés

Majorité et capacité à exercer ses droits

La loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixe la majorité à 18 ans.

Les dispositions sont transcrites dans le Code Civil (CC), modifié par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs :« La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, chacun est capable d’exercer les droits dont il a la jouissance. » (Art. 414 du code civil)

Majorité et obligations parentales

Le code civil précise également les droits et devoirs liés à l’autorité parentale : (Article 371-1 du code civil).

Ces obligations ne cessent pas de plein droit à la majorité de l’enfant : article 371-2 du code civil  :

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Majorité, vulnérabilité et/ou protection

L’esprit de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection des majeurs vulnérables peut se décliner ainsi :

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L’accompagnement des jeunes majeurs au titre de l’aide sociale à l’enfance

La mission d’aide sociale à l’enfance ne consiste pas en une « mesure de protection jeune majeur » au sens juridique puisqu’il ne s’agit pas de « limiter, empêcher ou contrôler » certains actes du jeune majeur.

Le code de l’action sociale et des familles (CASF) définit les missions du service de l’aide sociale à l’enfance et prévoit notamment qu’il s’agit :

« (…) D’apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, à leur famille, aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans, confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre. » (Art. L.221-1 du CASF)

Le CASF précise également les prestations qui peuvent être accordées au titre de l’aide sociale à l’enfance.

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Le règlement départemental appliqué aux jeunes majeurs

Chaque département doit adopter un règlement départemental définissant les modalités d’attribution des prestations d’aide sociale.

L’Assemblée départementale d’Ille-et-Vilaine a ainsi approuvé en 2019 le Règlement Départemental de l’Aide Sociale à l’Enfance. Il est consultable sur le site internet du Département https://www.ille-et-vilaine.fr/article/reglement-departemental-d-aide-sociale-enfance-famille