Exercice de l'autorité parentale et filiation

Sommaire

1- Distinction entre titularité et exercice de l'autorité parentale

2- Prérogatives de l'autorité parentale

3- L'autorité parentale : un droit parental exclusif ?

4- Conséquences pour la filiation

5- Autorité parentale et protection de l'enfance

6- Conséquences de l'adoption sur l'autorité parentale

Distinction entre titularité et exercice de l'autorité parentale

En principe, l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, qu'ils soient mariés ou non, qu'ils vivent ensemble ou séparément.  Les parents qui exercent conjointement l’autorité parentale doivent prendre ensemble les décisions relatives à l’enfant. 

Cela dit si tous les parents ayant leur filiation établie à l'égard de l'enfant sont automatiquement titulaires du droit d'autorité parentale, ils ne l'exercent pas forcément.Lire la suite...

Les prérogatives de l’autorité parentale

Ces prérogatives se traduisent en termes de droits et de devoirs qui peuvent paraître  en contradiction avec les textes sur les droits des enfants, notamment la CIDE (Convention Internationale relative au Droits de l'Enfant).

Par exemple, le droit et le devoir de surveillance précisent que le détenteur de l'autorité parentale surveille les relations et la communication de l'enfant  alors que la CIDE consacre le droit d'expression de l'enfant et la non immixtion dans sa vie privée. Il s'agit là de deux cadres légaux qui ne dictent pas pour autant la conduite éducative appropriée, qui pourrait être une attitude médiane entre brimade et permissivité.

Jouissance légale des biens

Jusqu'à l'âge de 16 ans, les parents, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, se voient attribuer un droit de jouissance légale sur les biens de l'enfant qui leur permet d'en tirer des revenus sans avoir à rendre compte

Droit et devoir de garde

Droit et devoir de surveillance

Droit et devoir d'éducation (scolaire, formation, religion, numérique)

Protection de la santé de l'enfant

Gestion des biens

L'autorité parentale : un droit parental exclusif ?

Seuls les père et mère peuvent exercer l'autorité parentale. Les parents titulaires du droit à l'autorité parentale sont ceux à l'égard desquels l'enfant a une filiation légalement établie (par acte de naissance, possession d'état, reconnaissance ou encore par jugement devenu définitif). Par titulaires du droit, il faut entendre deux situations bien distinctes : celle des parents titulaires du droit, mais non de l'exercice et celle des parents titulaires du droit qui jouissent également de l'exercice de l'autorité parentale.

Séparation des parents, consentement mutuel

Autorité parentale exercée par un seul parent

Les droits des grands-parents

Nom d'usage et changement de nom

Conséquences pour la filiation

Pour l'enfant né de parents mariés entre eux, l'exercice conjoint est un effet automatique de la filiation. Pour l'enfant né de parents non mariés entre eux lors de l'établissement de la filiation, il faut distinguer deux situations :
- si la filiation est établie à l'égard des deux parents dans le délai d'un an après la naissance, ils l'exercent conjointement et de façon automatique ;
- si la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent, l'exercice de l'autorité parentale est unilatéral. Le second parent qui établira sa filiation postérieurement au délai d'un an devra solliciter de l'autre parent la souscription d'une déclaration conjointe adressée au greffier en chef du tribunal de grande instance ou saisir le juge aux affaires familiales qui statuera en fonction de l'intérêt de l'enfant. Lire la suite...

Autorité parentale et protection de l'enfance

L'autorité parentale est l'axe central du droit de la protection de l'enfance pour deux raisons :

- Les parents restent les protecteurs naturels de l'enfant.

- Les règles prennent appui sur la situation familiale de l'enfant et donc sur le rôle des titulaires de l'autorité parentale. Il est nécessaire de rappeler le contenu de l'autorité parentale et d'en étudier les conditions d'exercice avant de préciser la délimitation entre les pouvoirs des parents et ceux des services.

En cas de difficultés, seule l'autorité judiciaire peut aménager ou supprimer les droits d'autorité parentale.

Conséquences de l'adoption sur l'autorité parentale

L'adoption entraîne automatiquement la dévolution de l'autorité parentale aux adoptants : c'est évidemment le cas pour l'adoption plénière mais la règle vaut aussi pour l'adoption simple1.

L'adoption simple de l'enfant du conjoint concerne les 2 situations suivantes :

  • L'enfant a une filiation établie à l'égard de ses 2 parents et la personne avec laquelle le conjoint a eu l'enfant donne son consentement à l'adoption
  • L'enfant a déjà été adopté par le conjoint, en la forme simple ou plénière.

Il n'y a pas de condition d'âge. Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.

Imprimé de requête en adoption simple

1  En cas d’adoption simple de l’enfant du conjoint,ce dernier conserve seul l’exercice de l’autorité parentale (voir ci-dessus les différences entre titularité et exercice) sauf à ce que le parent et son conjoint, adoptant simple, fassent une déclaration commune en vue d’exercer conjointement l’autorité parentale (article 365 du code civil).