Actes usuels et non usuels

De quoi s'agit-il ?

Que dit la loi ?

La loi ne définit pas les notions d’actes usuels et non usuels de l’autorité parentale. Il revient aux tribunaux d’en donner les contours en analysant la nature de l’acte ainsi que la pratique qui a cours dans la famille quant à la personne de l’enfant. C’est la jurisprudence en matière d’affaires familiales qui, au fil des décisions judiciaires, en précise donc continuellement les contours. Lire la suite...

L’accord d’un seul parent ou des deux dans les actes relatifs à un enfant ?

L'article 372-2 du code civil indique que «… chacun des parents,  quand il accomplit seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant, est réputé agir avec l'accord de l'autre. » Lire la suite...

L’aménagement du pouvoir de décision des  détenteurs de l’autorité parentale pour les actes usuels

L'article 373-4 du code civil précise :  « Lorsque l'enfant a été confié à un tiers, l'autorité parentale continue d'être exercée par les père et mère ; toutefois, la personne à qui l'enfant a été confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation … ».
Ce cadre permet d’agir dans l’intérêt de l’enfant, notamment lorsque le temps fait défaut pour que les parents puissent être associés.

Le partage de l’exercice des prérogatives d’autorité parentale pour un service « gardien »

Lorsque un enfant est confié au service de l'aide sociale à l'enfance et est accueilli par une personne physique ou morale, des actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation peuvent être accomplis par ce service et/ou les accueillants (établissement, assistant(e) familial(e)). Cette possibilité qu'a l'accueillant d'accomplir certains actes en lieu et place du parent ne doit pas être appliquée de manière systématique.

Autant que faire se peut, le soutien à la fonction parentale et l’intérêt de l’enfant  passent par le maintien de l’accomplissement de certains actes usuels par le ou les parents, seul(s) ou en étant accompagné(s). L’élaboration du projet pour l’enfant et sa famille est propice à un échange à ce sujet.

Les situations où le service d'aide sociale à l'enfance et/ou les accueillants  peuvent accomplir seuls des actes usuels (dont le référentiel départemental sous forme de tableau) Lire la suite...

Les situations où le service "gardien" peut accomplir les actes non usuels (dont le référentiel départemental sous forme de tableau) Lire la suite...

Le guide national intitulé : L’exercice des actes relevant de l’autorité parentale pour les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance   fournit de manière complète et détaillée des références à adapter à chaque enfant et à chaque famille, selon les besoins évalués et les capacités repérées.