Mesures affectant l'autorité parentale

 

L’exercice de l’autorité parentale appartient, en principe, concurremment aux deux parents de l’enfant peu importe qu’ils soient mariés ou non ou encore qu’ils soient séparés ou non.

Afin de de pallier à  une incapacité, temporaire ou non, des parents à exercer les prérogatives de l’autorité parentale dans l'intérêt de leur enfant mineur,  l'autorité judiciaire et elle seule peut décider de restreindre les droits des parents (ou d'un des deux parents), y compris lorsque les parents effectuent une démarche volontaire en vue de déléguer l'exercice de leur autorité parentale.

La présentation des décisions qui figurent dans le tableau suivant s'appuie sur la circulaire ministérielle du 19 avril 2017, relative à la protection judiciaire de l'enfant.  Voir aussi la note éditée par l'ONPE sur le même sujet.

Contextes Décisions Textes de référence Précisions utiles
Les parents exercent conjointement l'autorité parentale . L'un d'eux est hors d'état de manifester sa volonté (incapacité, absence, ) Parent privé de l'exercice de l'autorité parentale

Article 373 du code civil

Dispositions du code de procédure civile

 

Dès lors que la situation n'est plus transitoire mais se pérennise, la question d'une délégation de l'exercice de l'autorité parentale se pose.
Les parents exercent l'autorité parentale de manière conjointe. Dans l'intérêt de l'enfant, un exercice exercice exclusif par l'un des parents  est pertinent. Exercice de l'autorité parentale au bénéfice d'un seul parent

Article 373-2-1 du code civil

Dispositions du code de procédure civile

 
Alors que l'enfant vit au domicile de ses parents ou de l'un d'eux, l'intérêt de l'enfant est d'être confié à une autre personne, choisie de préférence dans sa parenté.  Enfant confié à une personne non détentrice de l'autorité parentale.

Article 373-3 du code civil 

Article 373-4 du code civil 

La saisine du juge est effectuée par l'un des parents ou par le procureur de la République. Ce dernier peut être saisi par un tiers appartenant ou non à la parenté. 
Les père et mère, ensemble ou séparément, sollicitent le tribunal en vue que l'exercice de l'autorité parentale.  Délégation d'autorité parentale dite "consentie"

Article 377 alinea 1

Articles 1202 à 1210 du code de procédure civile

 

Seul le juge aux affaires familiales  peut déléguer l'exercice de l'autorité parentale  à un tiers, à un membre de la famille,  à un établissement autorisé  ou au service départemental de l'ASE
Même lorsqu'ils n'exercent plus l'autorité parentale,  les parents en  restent titulaires.
Les parents se désintéressent manifestement de l'intérêt de leur enfant ou sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de leur autorité parentale.  Délégation   d'autorité parentale dite "forcée"

Article 377 alineas 2,3,4

Articles 1202 à 1210 du code de procédure civile

Même lorsqu'ils n'exercent plus l'autorité parentale,  les parents en  restent titulaires.
Lorsque l'enfant bénéficie d'une mesure d'assistance éducative, l'avis du juge des enfants est sollicité. 
Les  parents sont condamnés  comme auteurs,  coauteurs ou complices :
- D'un crime ou un délit commis sur leur enfant, sur l'autre parent
- D'un crime ou délit commis par leur enfant 
Retrait de l'autorité parentale Article 378 du code civil Le retrait  peut concerner un seul parent 

Hors  condamnation pénale des parents, si :                       

-l'enfant présente un défaut de soins ou  est témoin de violence.
-les parents mettent en danger la santé, la sécurité ou la moralité de leur enfant par leur comportement et/ou leur consommation.
-l'enfant bénéficie d'une mesure d'assistance éducative et les parents n'exercent pas leur autorité parentale.

Retrait de l'autorité parentale Article 378-1 du code civil

 

Le retrait  peut concerner un seul parent 

 

 

Pendant l’année précédant la demande,   les parents, qui  exercent l’autorité parentale, n’ont pas entretenu avec l’enfant les relations nécessaires à  son éducation ou à son développement, sans qu’ils en  aient été empêchés par quelque cause que ce soit. Déclaration judiciaire de délaissment parental

Article 381-1 du code civil

Article 381-2 du code civil

Le délaissement parental est constitué dès lors   que les parents n’ont pas entretenu les relations nécessaires avec l’enfant,  volontairement  ou non.
Le lien de filiation n’est pas rompu par  la    déclaration judiciaire de délaissement parental,   mais les parents perdent (s’ils en disposaient toujours) l’exercice de l'autorité parentale.