Cadre réglementaire

CADRE REGLEMENTAIRE

Il s'agit ici de points de présenter les éléments principaux du cadre règlementaire en matière d'enfance et de famille. Nombre de ces éléments sont repris de manière plus précise dans des rubriques spécifiques.

La Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE)

La CIDE a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989 et ratifiée par la France le 7 août 1990. A ce jour, parmi les états membres de l’ONU,  seuls les Etats-Unis et la Somalie ne l’ont pas ratifiée. Lire la suite...

Les compétences du Président du Conseil départemental

Le code de la santé publique définit les responsabilités générales en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile et précise les missions du service départemental de protection maternelle et infantile : Articles 2111-1 à 2111-4 : Dispositions générales  Articles 2112-1 à 2112-10 : Missions du service départemental de PMI

Le code de l’action sociale et des familles(CASF) définit les compétences en matière d’accueil du jeune enfant : Accueil du jeune enfant articles 214-1 à 214-7 du CASF

C’est dans le CASF que se trouvent les textes principaux qui définissent les  missions du service départemental d'aide sociale à l'enfance .  Cette compétence transférée  le 6 janvier 1986 au Président du Conseil général (devenu  Conseil départemental)  a été renforcée par les lois du 5 mars 2007 puis du 14 mars 2016.  Lire la suite...

C'est aussi le CASF, dans son article L.123-2, qui définit les missions générales du service d'action sociale départemental.

Le règlement départemental d'aide sociale

Le Département doit disposer d’un règlement où figurent les modalités d’attribution des prestations d’aide sociale qu’il dispense.  Article L.121-3 du code de l'action sociale et des familles

Le volet enfance famille  du règlement d’aide sociale présente effectivement  les règles pour  l’attribution des prestations. Il comporte aussi  les règles relatives à l’exercice des missions. Au-delà de sa vocation règlementaire et opposable, ce document revêt aussi un caractère  informatif, pouvant notamment être utile aux professionnels arrivant dans la collectivité. Il est accessible sur le site du Département : https://www.ille-et-vilaine.fr/article/reglement-departemental-d-aide-sociale-enfance-famille

L'intérêt de l'enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, le recueil de son avis

Les notions de prise en compte de l'intérêt de l'enfant et de ses besoins fondamentaux, l'association aux décisions qui le concerne et le recueil de son avis sont précisés dans différents textes et notamment  :

La circulaire du 29 avril 2017 précise les conditions de l'audition du mineur en Justice

Le code civil rappelle toutefois, dans son article 371 que "l'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère."

Les droits des familles dans leurs rapports avec les services de l’ASE et les obligations qui en découlent pour le service ASE.

Ils sont précisés dans un chapitre du CASF : Droits des familles  

Les éléments principaux, quelles que soient les situations :

  • Les décisions prises en faveur de l’enfant ne peuvent porter atteinte à l’autorité parentale, sous réserve des décisions judiciaires. Lire la suite...

La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale

Cette loi concerne essentiellement les prises en charge par les établissements et services habilités. Lire la suite...

Les compétences principales du juge aux affaires familiales et du juge des enfants

Le code civil définit le domaine de compétence

Sauf en cas de danger grave et immédiat, en matière de protection de l’enfance, la saisine de l’autorité judiciaire est subsidiaire de l’intervention de l’autorité administrative, qui est elle-même subsidiaire de la protection exercée par les parents et par l’entourage habituel du mineur (voir schéma)