Droits des familles et obligations de l'ASE

Les droits des familles dans leurs rapports avec les services de l’ASE et les obligations qui en découlent pour le service ASE

Ils sont précisés dans un chapitre du CASF :  Droits des familles  

Les éléments principaux, quelles que soient les situations :

  • Les décisions prises en faveur de l’enfant ne peuvent porter atteinte à l’autorité parentale (voir informations spécifiques), sous réserve des décisions judiciaires.
  • L’information par le service sur la nature des prestations, les conditions et les conséquences de leur attribution.
  • La possibilité pour le parent d’être accompagné par une personne de son choix dans les démarches auprès du service.
  • La demande n’est pas obligatoirement effectuée par écrit. Par contre, l’accord écrit des responsables légaux est requis pour engager une prestation, hors aide financière. Si cet accord ne peut être obtenu, que l'enfant est en situation de danger, et que la saisine de l'autorité judiciaire est envisagée,  les responsables légaux en sont informés.
  • L’évaluation par le service de l’état du mineur, des ressources de sa famille et des aides auxquelles elle peut faire appel dans son environnement doit précéder l’attribution d’une prestation.
  • Le suivi et la continuité des interventions pour un enfant et sa famille doivent être assurés par le service.
  • Le projet pour l’enfant est formalisé et le suit durant son « parcours » au titre de la protection de l’enfance. 

Les éléments principaux lorsque le mineur est confié hors domicile parental :

  • Le service examine particulièrement, dans le cadre d’une commission,  les situations des mineurs en risque de délaissement. Pour les enfants de moins de deux ans, cet examen est semestriel.
  • Les actes usuels que l’accueillant peut accomplir seul sont précisés par écrit.
  • Des situations exceptionnelles peuvent amener le service de l’ASE à prendre des mesures adaptées en urgence.
  • Les délais de mise en œuvre des décisions relatives aux lieu et modalités d’accueil sont précisés.