La loi du 2 janvier 2002

 

Cette loi concerne essentiellement les prises en charge par les établissements et services habilités.

Des principes directeurs :

- Garantir les droits des usagers et promouvoir l'innovation sociale et médico-sociale.

- Instaurer des procédures de pilotage du dispositif rigoureuses et plus transparentes en rénovant le lien entre la planification, l'évaluation et la coordination.

Orientations principales

  • Affirmer et promouvoir les droits des bénéficiaires et de leur entourage.
  • Elargir les missions de l'action sociale et médico-sociale et diversifier la nomenclature et les interventions des établissements et des services.
  • Améliorer les procédures techniques de pilotage du dispositif.
  • Instaurer une réelle coordination des décideurs, des acteurs et organiser de façon plus transparente leurs relations.