Compétences du Président du Conseil départemental

 

C’est dans le code de l’action sociale et des familles (CASF) que se trouvent les textes principaux qui définissent les  missions du service départemental d'aide sociale à l'enfance .  Cette compétence transférée  le 6 janvier 1986 aux Départements a été renforcée par les lois du 5 mars 2007 puis du 14 mars 2016.

La protection de l’enfance est définie par l'article L112-3 du CASF, dans un chapitre qui a trait à la Politique Familiale. Plusieurs aspects sont à souligner : 

  • La prise en compte des besoins fondamentaux du mineur et le respect de ses droits, le soutien à son développement physique, affectif, intellectuel et social et la  préservation de sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation.
  • Le mineur est associé aux décisions qui le concernent.
  • La prévention est mise en avant, comme faisant partie intégrante de la protection de l’enfant.
  • Le repérage et le traitement des situations de danger ou de risque de danger pour le mineur doivent être organisés et coordonnés au niveau départemental.
  • Les décisions administratives et judiciaires prises pour la protection du mineur doivent être adaptées à chaque situation. Elles s’appuient sur l’évaluation des ressources de la famille et de l’environnement du mineur, cette évaluation intègre des visites impératives des lieux de vie de l’enfant. 
  • Le cas échéant, le mineur est pris en charge totalement ou partiellement.

Les missions du service de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), sont définies dans l'article L221-1 du CASF. Pour l’accomplissement de ces missions, le service de l’ASE peut faire appel à des organismes habilités et à des personnes physiques qu’il contrôle. Chacun(e), individuellement et dans son institution situe son action au regard de ces missions. Les points 1,6,7,8 tels que présentés dans le texte de loi sont des points communs à tous les acteurs.