Droit et devoir de garde

 

Les parents fixent la résidence de l'enfant et ont le droit d'exiger qu'il y demeure. L'enfant ne peut, sans l'autorisation de ses parents, quitter le domicile familial, sauf lorsqu’une décision de justice  prévoit qu’il en soit différemment.

L'atteinte à ce devoir est sanctionnée pénalement :

  • soustraction de mineur par ascendant, ou par un tiers ;
  • soustraction d'un parent à ses obligations légales;
  • délaissement d'un mineur ;
  • retrait d'autorité parentale si l'enfant est manifestement en situation de grave danger du fait du parent.

L'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale est muni d'une autorisation de sortie du territoire signée d'un titulaire de l'autorité parentale.