Nom d'usage et changement de nom

 

Le changement de nom de l'enfant est soumis à l'accord des deux parents. L'adjonction du nom de celui des parents qui n'a pas transmis le sien à l'enfant est effectuée par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale. Lorsque les deux parents sont investis conjointement de l'autorité parentale, « l'un d'eux ne peut adjoindre, seul, à titre d'usage, son nom à celui de l'autre, sans recueillir au préalable l'accord de ce dernier ».

Le parent, même non titulaire de l'exercice de l'autorité parentale, devait consentir au changement administratif de nom des enfants mineurs décidé par l'autre parent. En cas de désaccord, le parent qui souhaite engager la procédure de changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales.