Les situations où le service d'aide sociale à l'enfance peut accomplir uniquement les actes usuels

 

Quand il s’agit de réaliser un acte non usuel pour un enfant qui lui est confié, le service de l’aide sociale à l’enfance doit obligatoirement rechercher l’autorisation auprès des parents ou des représentants légaux de l’enfant dans les cas de figure suivants :

  • Assistance éducative : l’article 375-7, alinéa 1, du Code civil prévoit que : « Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure. ». L’assistance éducative ne supprime donc pas l’exercice de l’autorité parentale, mais la loi prévoit un partage que l’on retrouve énoncé à l’article 373-4 du Code civil .

En cas de difficulté à ce sujet, l’autorisation pourra être accordée par le juge des enfants conformément à l’article 375-7 du Code civil, alinéa 2 : « …..le juge des enfants peut exceptionnellement, dans tous les cas où l'intérêt de l'enfant le justifie, autoriser la personne, le service ou l'établissement à qui est confié l'enfant à exercer un acte relevant de l'autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l'autorité parentale, à charge pour le demandeur de rapporter la preuve de la nécessité de cette mesure. ». Il convient d'insister sur le fait que le juge des enfants peut donner cette autorisation pour un acte et un seul.

  • Accueil provisoire :  le service ASE se trouve légalement en situation de gardien de fait mais l'exercice de l'autorité parentale relève de celles et ceux qui en sont titulaires.
  • Pupille : c'est le préfet ou son représentant qui est le responsable légal du mineur et qui à ce titre prend les décisions concernant les actes non usuels.

Le texte qui cadre la mise en œuvre du projet pour l’enfant précise que, dans la liste des actes usuels pouvant être accomplis par l'accueillant, doivent figurer :

  • Ceux que l’accueillant peut accomplir seul sans information préalable du service de l’ASE,
  • Ceux qui nécessitent l’information préalable du service d’aide sociale à l’enfance.

La direction enfance-famille du Département a travaillé à l’élaboration d’un référentiel départemental d’actes usuels et actes non usuels qui constitue des points de repère avant toute prise de décision pour un  mineur. Ce référentiel a fait l’objet d’un consensus avec le tribunal pour Enfants de Rennes. Il  peut servir de base à l'élaboration d'un document spécifique et adapté : 

  • à chaque enfant, à partir de l'évaluation de ses besoins fondamentaux, 
  • à chaque situation d'autorité parentale,
  • à  la capacité de l'accueillant à effectuer les actes qui lui reviennent dans l'exercice de sa mission éducative quotidienne.

Ce document est intégré au projet pour l'enfant et annexé au contrat d'accueil de l'assistant familial.

Le projet pour l’enfant et sa famille doit aussi définir dans quelles conditions les détenteurs de l’autorité parentale sont informé(s) des actes accomplis par l’accueillant. Article L223-1-2 du code l'action sociale et des familles