Les suites de l'évaluation partagée

 

Si le danger n’est pas immédiat, "ne cherchez pas trop vite la solution. - Sachez écouter, attendre, et dialoguer. Dialoguer, c'est parler avec, même si on a l'impression qu'il ne nous écoute pas ou plus". 1

Dans tous les cas, les parents sont informés des orientations envisagées, sauf si cela va à l’encontre de l’intérêt de l’enfant. Dans ce cas, il faut impérativement en référer au conseiller technique. L'enfant est informé à son tour selon son degré de maturité.

La décision du Responsable enfance famille du Centre départemental d’action sociale concerné est prise au vu d'un bilan écrit de la situation de l'enfant, tenant compte du contexte de vie dans lequel il évolue et de la capacité parentale et environnementale à se mobiliser et à mobiliser les soutiens nécessaires dès lors que des difficultés sont repérées.

Les professionnels ont à leur disposition des outils pour construire, mener l'évaluation et envisager les axes de travail tout au long du processus :

  • Les entretiens avec les enfants et les parents,
  • Les instances pluridisciplinaires au sein des CDAS,
  • Les instances pluridisciplinaires hors CDAS : commissions de coordination à la Maison des adolescents pour des cas particuliers,
  • Les instances des services partenaires (synthèses, réunions, staffs) avec invitation et/ou accord des parents ou enfant confié.

Lorsque le processus d'évaluation arrive à son terme, les quatre orientations suivantes sont possibles :

Pas de besoin d'accompagnement social, éducatif et/ou médico-social

L'enfant voit ses besoins suffisamment satisfaits par ses parents et les personnes de son entourage pour garantie sa santé, sa sécurité, sa moralité et les conditions de son éduction et de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont favorables à son développement et assurent son bien-être.

Mise en place d'un accompagnement social, éducatif ou médico-social

L'évaluation met en évidence un niveau de satisfaction des besoins de l'enfant favorable à son développement et son bien-être mais fragile. Sa situation ne justifie cependant pas une mesure d’aide sociale à l’enfance, mais peut requérir une intervention régulière d’un ou plusieurs professionnels du CDAS, en complément parfois d’intervention de partenaires du champ de la santé, du handicap...  L’évaluation des besoins de l’enfant et de sa famille reste constante pour envisager la fin, le maintien, l’intensification ou l’évolution dans un cadre formalisé des interventions.

Ces orientations se travaillent dans le cadre du PPEF élaboré avec l’enfant et sa famille. Le bilan des moyens engagés et des actions permettra de mesurer l'impact du travail effectué par le professionnel, la famille et l'enfant sur la situation de ce dernier et d’évaluer comment les parents se saisissent ou non des propositions.

Mise en place d'une prestation ou d'une mesure ASE administrative contractualisée avec les détenteurs de l'autorité parentale

Toute mesure ASE (Techniciennes d’intervention sociale et familiale, Aide éducative à domicile, Accompagnement éducatif social et familial, Accueil provisoire) peut être envisagée au regard d’un niveau de satisfaction de besoins de l'enfant insuffisant pour garantir sa sécurité, son développement et son bien-être. Une construction peut être possible avec les parents pour mener des actions destinées à soutenir l’enfant et sa famille pour pallier aux difficultés repérées par les professionnels.

La mesure de l’Aide sociale à l’enfance est contractualisée à partir d’objectifs destinés à répondre aux besoins de l’enfant alors non suffisamment satisfaits, pour une durée déterminée.

Un PPEF est élaboré avec l’enfant et sa famille. Comme précédemment dans le cadre de l’accompagnement social, éducatif ou médico-social,le bilan des moyens engagés et des actions permettra de mesurer l'impact du travail effectué par le professionnel, la famille et l'enfant sur la situation de ce dernier et d’évaluer comment les parents se saisissent ou non des propositions.

Nécessité de saisine de l'autorité judiciaire

Si la famille refuse le soutien proposé par les professionnels alors que les besoins fondamentaux de l'enfant sont insuffisamment satisfaits, la question de la saisine de l'autorité judiciaire se pose.

Dans le cadre de la protection judiciaire, subsidiaire à l’intervention sociale, le/la Responsable enfance famille, représentant du Président du conseil départemental chef de file en matière de prévention et de protection de l’enfance, en collaboration avec l’équipe sociale, éducative et médicosociale, s’assure de la proportionnalité des interventions auprès de l’enfant et de sa famille.

Dès lors que la saisine de l’autorité judiciaire est indiquée, la décision est communiquée aux détenteurs de l'autorité parentale, sauf situation contraire à l’intérêt de l’enfant. Les éléments sont échangés avec eux.

Le responsable administratif saisit l'autorité judiciaire avec à l’appui un rapport de la situation de l’enfant issu d’une évaluation pluridisciplinaire, lorsque :

  • l’enfant a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs actions et que celles-ci n'ont pas permis de remédier à la situation ;
  • aucune action ne peut être mise en place en raison du refus de la famille d'accepter l'intervention du service de l'aide sociale à l'enfance, de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve de collaborer avec ce service ou en raison de leur refus de procéder à une évaluation de leur situation Article 226-4 du code de l'action sociale et des familles
  • le danger est grave et immédiat, notamment dans les situations de maltraitance.

Il avise également sans délai le procureur de la République lorsqu'un mineur est présumé être en situation de danger au sens de l'article 375 du code civil mais qu'il est impossible d'évaluer cette situation.

 
1 Lien social N°1204, 30 mars au 12 avril 2017, « les incasables », Jacques Ladsou, p.34-35