Fondements juridiques de la protection de l'enfance

 

Deux textes fondateurs et protecteurs en matière de droit des individus ont institué une protection spéciale des familles et des enfants, leur conférant ainsi des droits liés à cet état :

  • La Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH  1948) dans son article 16-3 place la famille au premier rang de la société et lui apporte des garanties : « la famille est l’élément naturel et fondamental de la société et a le droit à la protection de la société  et de l’Etat ». Texte de la DUDH
  • La convention internationale des droits de l’enfant (CIDE 1989) accessible à partir de cette page :  CIDE

  C’est en tout premier lieu à ses parents ou représentants légaux que revient la protection des enfants, par le régime de l’autorité parentale.

La mission de la protection de l’enfance est encadrée par les lois du 5 mars 2007 et du 16 mars 2016, notamment l’article 112-3 du CASF (loi du 16 mars 2016).