L’administrateur Ad Hoc est une personne physique ou morale désignée par un magistrat, qui se substitue aux représentants légaux ou tuteurs pour exercer les droits de leur enfant en son nom et à sa place dans la limite de la mission qui lui est confiée (mesure de protection occasionnelle).
L’administrateur Ad Hoc est désignée :
- au Civil :
- par le Juge des Tutelles,
- par le Juge saisi de l’instance
- au Pénal :
- par le Procureur de la République,
- par le Juge d’Instruction,
- par la Juridiction pénale de jugement (Tribunal Correctionnel, Cour d'Assises, ...).
Lorsque :
- Les intérêts du mineur apparaissent ou sont en opposition avec ceux de son ou ses représentants légaux.
- La protection des intérêts de l’enfant victime n’est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou l’un d’entre eux.
- La loi exige la désignation d'un administrateur ad hoc.
Fonction principale de l'administrateur Ad Hoc
- Représenter un mineur dans une action en justice
- Agir en son nom (incapacité juridique du mineur)
- Associer l’enfant aux prises de décision qui le concerne « selon son âge et son degré de maturité » (article 371-1 du Code Civil)
Un accompagnement personnalisé
- La mission permet : un espace de parole libre, de dialogue, de questionnement pour l’enfant pour l’écouter, l’informer, lui expliquer, le solliciter.
- C’est une mission juridique et d’accompagnement sur un temps de protection occasionnelle et les besoins d’une procédure (pénale ou civile).
Des liens étroits avec les institutions ou professionnels concernés
- le ou les avocats
- les référents éducatifs (travailleurs sociaux, assistants familiaux…)
- la police, la gendarmerie, les professionnels de la justice, les experts…
- les détenteurs de l’autorité parentale (lorsque c’est possible et dans l’intérêt du mineur).