Majorité et capacité à exercer ses droits
La loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixe la majorité à 18 ans.
Les dispositions sont transcrites dans le Code Civil (CC), modifié par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs :« La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, chacun est capable d’exercer les droits dont il a la jouissance. » (Art. 414 du code civil)
Majorité et obligations parentales
Le code civil précise également les droits et devoirs liés à l’autorité parentale :(Article 371-1 du code civil).
Ces obligations ne cessent pas de plein droit à la majorité de l’enfant : l'article 371-2 du code civil précise :« Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.»
La participation financière des parents doit être sollicitée si le jeune majeur ne peut subvenir seul à ses besoins et si cette participation n'est pas spontanée. Les aides extra-légales, comme celles qui peuvent être fournies par le Département dans le cadre de la mission d'aide sociale à l'enfance, complètent mais ne se substituent pas aux contributions des parents.
Majorité, vulnérabilité et/ou protection
L’esprit de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection des majeurs vulnérables peut se décliner ainsi :
- protéger la personne vulnérable en lui apportant une aide et un accompagnement sans jamais la diminuer ;
- consacrer la protection de la personne et non plus seulement la protection de son patrimoine; la loi crée des mesures administratives contractualisées que sont les MASP (Mesures d’Accompagnement Social Personnalisé) ainsi qu’une Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ), mesure subsidiaire aux MASP. Cela concerne des personnes majeures qui n’ont pas d’altération médicalement constatée.
- réaffirmer la place de la famille et des proches dans les mesures de protection ;
- limiter le recours à la justice en recentrant les mesures judiciaires de protection sur les personnes réellement atteintes d’une altération, médicalement constatée, soit de leurs facultés mentales, soit de leurs facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de leur volonté (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).
Vulnérabilité :
Articles L271-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles (MASP)
Articles 495 et suivants du code civil (MAJ)